Conditions générales de vente
COMMANDE
Toute commande passée auprès de notre société Chris and Co sarl entraîne de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions de vente. Tous les travaux doivent être accompagnés d’un bon de commande daté et signé par le client responsable du règlement. Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation de Chris and Co , et seulement après que l’ensemble des éléments à nous fournir par l’acheteur soient réceptionnés et réputés conformes par nos soins. Nous nous réservons le droit de refuser tout bon de commande sans en indiquer le motif.
PRIX
Nos prix sont ceux de notre tarification en vigueur le jour de la commande. Il sont indiqués hors TVA. Si un devis a été établi celui-ci est valable 1 mois maximum. Toute commande implique, de notre client, connaissance et acceptation de ce tarif. Les demandes de corrections d’auteur sur un bon à tirer ou sur un fichier fourni par le client, donnent lieu à facturation selon le temps passé.
DEPARTEMENT IMPRESSION
1) Un bon à tirer, accepté par le client, engage la seule responsabilité de ce dernier.
2) Les travaux d’impression ne permettant pas de respecter strictement les qualités demandées, l’usage comporte une passe : en conséquence, les quantités peuvent légèrement varier en plus ou en moins malgré nos efforts pour approcher le plus possible du chiffre exact (code des usages de la fabrication et du commerce des imprimés).
Une malfaçon portant au maximum sur 2% des produits sera acceptée par l’acheteur. Au delà une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme. La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés d’impression de Chris and co. Le degré d’exigence demandé par l’acheteur ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d’une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l’usage prévu. Malgré le soin des contrôles de qualité, l’acheteur admettra sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti telles que puces, légères variations de couleurs, d’intensité et de découpe.
DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être une clause d’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou à dommages et intérêts.
EXPEDITION
Chris and co décline toute responsabilité sur les marchandises lesquelles, même envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur qui reste maître du choix du transporteur sous-traitant. A réception des marchandises, il appartiendra à l’acheteur de vérifier la conformité des colis et de leurs contenus avec le bordereau de livraison, d’en contrôler la casse ou les manquants et éventuellement de formuler des réserves écrites, détaillées et justifiées, immédiatement confirmées et adressées par lettre recommandée au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire, et auprès duquel il exercera tous recours. Un notification sera envoyée immédiatement à Chris and Co. Le réceptionnaire doit indiquer lisiblement ses nom et fonction sur les bons de réception du transporteur lors du dépôt du colis.
En cas de livraison directe chez le client de l’acheteur et à sa demande expresse, le bon de livraison joint au colis mentionne exclusivement les coordonnées de l’acheteur. Il n’en est pas moins que ces expéditions s’exercent sous l’entière responsabilité de l’acheteur
A défaut d’un accord préalable et écrit de Chris and Co, tout retour de marchandise sera refusé. Dans tous les cas de contestation
REGLEMENT
Sauf accord préalable entre les parties, un acompte de 50% est demandé pour toute première commande, et le paiement du solde de la facture ne peut excéder 30 jours fin de mois. En cas d’inobservation par le client, des délais de paiement renseignés sur nos factures, notre société se réserve le droit de suspendre les commandes en cours ou à venir. Le non règlement malgré plusieurs rappels, d’une facture venue à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate et sans exception de tout l’encours des sommes dues. En plus il donnera lieu à une indemnité forfaire de 40 € ht ainsi qu’à la facturation d’intérêts mensuels de retard, calculés au taux de la BCE et / ou à fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais judiciaires et extra-judiciaires, encourus par Chris and Co par suite des manquements de l’acheteur à ses obligations, seront à la charge de ce dernier.
RECLAMATION
Toute réclamation formulée plus de 5 jours ouvrables après réception de la marchandise ne peut être prise en considération.
A défaut d’un accord préalable et écrit de Chris and Co, tout retour de marchandise sera refusé. Dans tous les cas de contestation, l’acheteur doit appeler le service clientèle de Chris and Co et lui demander un accord écrit lui permettant de renvoyer son colis réputé défectueux. En dehors de ces conditions aucun retour ne sera accepté.
En cas de défaut de fabrication reconnu par Chris and Co, celui-ci se réserve le droit d’ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du transporteur de Chris and co qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation, la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les colis manquants, les retards de livraison ou les avaries sont du ressort du transporteur: faites les connaître immédiatement au vendeur.
Il appartient à l’acheteur d’effectuer les opérations de vérification de la conformité pleine et entière du produit livré avant toute utilisation. L’utilisation des produits vaut acceptation sans aucune réserve de la part de l’acheteur. En aucun cas la responsabilité reconnue de Chris and co ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au delà du remplacement pur et simple de produits réputés non conformes. En dehors de cette condition, aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée à Chris and co en cas de litige.
PROPRIETE
Les marchandises livrées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu’elles n’ont pas été intégralement payées (loi n° 80 335 du 12/05/1980). L’émission de traite, de billet à ordre ou de chèque ne constitue pas un paiement.
JURIDICTION
Toute contestation devra être portée devant le Tribunal de Commerce d’Angers, seul compétent.